Conseil d\'État définitions

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Conseil D'état

Conseil DC'est la juridiction suprême de l'ordre administratif.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

Conseil d'État

Conseil djuridiction suprême de l'ordre administratif. A ce titre, il statue en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes et sur des affaires jugées par le tribunal et sur les arrêts des cours administratives d'appel. En outre, le Gouvernement le consulte au cours de l'élaboration des projets de loi ou de certains décret...
Trouvé sur https://www.conseil-etat.fr/Glossaire

conseil d'état

conseil dLe Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/10151

conseil d'Etat

conseil d(English: the Council of State): Grand conseil de l'Etat consulté pour avis par le gouvernement avant la soumission des projets de lois et d'ordonnances au Conseil des ministres et avant publication des règlements d'administration publique.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/419

Conseil d'État

Conseil dLe Conseil d'Etat est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif, le Conseil d'État possède des attributions consultatives et contentieuses. Il comprend à ce titre des formations administratives et des formations contentieuses. - Attributions consultatives : le Conseil d'État émet des avis sur les projets de loi et de décrets ...
Trouvé sur https://www.hadopi.fr/glossaire

conseil d'etat

conseil dPolitique Organisation publique qui a pour fonction d'aider le gouvernement. Traduction anglais : council of State
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/conseil-d-etat/
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